A

Amortissement

Mécanisme permettant de déduire une charge du revenu foncier. Dans le cadre du dispositif Robien, l'investisseur qui achète un logement neuf bénéficie d'un régime d'amortissement accéléré sous la forme d'une déduction de 8 % du prix de son acquisition pendant les 5 premières années, et de 2,5 % par an les 4 années suivantes. A l'issue de cette période de 9 ans, il est possible de poursuivre l'amortissement à hauteur de 2,5 % par période de 3 ans, dans la limite de 6 ans. En 15 ans, vous pouvez ainsi bénéficier d'un amortissement total représentant 65 % du prix d'achat.

Appel de fonds

Règle fondamentale en matière de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), le règlement du prix intervient en fonction de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement suivant :
		5% à la signature du contrat
		20% à l'ouverture du chantier
		10% à l'Achèvement des fondations
		25% au plancher bas du 1 er étage
		10% au Hors d'eau
		15% au Hors d'air
		5% aux cloisons intérieures en cours
		5% à l'achèvement
		5% à la mise à disposition (remise des clefs)

Apport personnel

Assurance dommage ouvrage

Assurance obligatoirement souscrite par le vendeur à l'ouverture du chantier.

C

Contrat de réservation

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur, lors d'une vente en l'état futur d'achèvement, préalablement au contrat de vente définitif.

D

Déficit foncier

Lorsque l'ensemble des charges déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes, le déficit foncier qui en résulte est imputable sur votre revenu global et entraîne ainsi une diminution de votre impôt sur le revenu. Dans le cadre du dispositif Robien, les déficits fonciers résultant des charges autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles dans la limite de 10 700 € par an. La fraction du déficit supérieure à ce plafond est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Dépôt de garantie

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature du contrat de réservation.

Garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)

L'acquéreur bénéficie pendant deux ans, à compter de la réception, d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables du logement : fenêtres, porte, chaudière, volets, etc.

Garantie décennale

Cette garantie obligatoirement contractée par le constructeur s'applique dès réception de l'ouvrage. Elle couvre pendant dix ans :
		les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociable : défaut d'étanchéité par exemple.
		les dommages rendant le logement impropre à sa destination : fissure infiltrante, chaudière ne fonctionnant pas, etc.

Garantie de parfait achèvement

Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur a l'obligation d'apporter une garantie de parfait achèvement. Elle couvre les désordres constatés lors de la réception de l'immeuble ou durant l'année qui suit.

I

Intérêts d'emprunt

Rémunération d'un capital emprunté. Les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement locatif sont déductibles du revenu foncier sans limitation de montant, pendant toute la durée du crédit.

P

Plafond de loyer

Limite réglementaire s'appliquant aux loyers des investissement locatifs.

Pour les baux conclus en 2005, les plafonds mensuels de loyer mensuel hors charges par mètre carré sont fixés à :
		19,19 € en zone A : Île-de-France, Côte d'Azur, Pays Genevois ;
		13,33 € en zone B : villes de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées en lisière de la région parisienne et en zones littorales et frontalières ;
		9,59 € en zone C : reste du territoire.

Prêt à taux fixe

Prêt dont le ta

Prêt à taux révisable (ou variable)

ux de départ reste inchangé pendant toute la durée de remboursement.

Le taux peut évoluer à la baisse ou à la hausse, en fonction de l'indice inscrit dans le contrat de prêt. Les prêts à taux révisable sont souvent assortis d'un plafond ou d'un plancher permettant de limiter les variations de taux.

R

Rentabilité

Rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés. Brute avant impôts, nette après défiscalisation, impôt et inflation.

Revenu foncier

Total des sommes encaissées par le propriétaire bailleur sous la forme de loyers. Le revenu foncier imposable est le revenu net foncier, correspondant à la différence entre le montant du revenu brut foncier et le total des charges de la propriété.

S

Surface habitable

Surface de plancher construite, déduction faite de l'épaisseur des murs, cloisons, escaliers et gaines. La surface habitable ne comprend ni les annexes (balcons, loggias, caves), ni les parties de pièces habitables dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Surface utile

En matière de logement, elle est égale à la surface habitable à laquelle s'ajoute la moitié des annexes (caves, balcons).

T

Taux d'endettement (ou taux d'effort)

Part de vos revenus consacrée au remboursement de vos crédits. Le taux d'endettement maximum admis par la plupart des établissements financiers ne doit généralement pas dépasser 33 % de votre revenu net annuel.

V

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Appelé plus couramment vente sur plan, ce type de contrat s'applique aux logements en cours de construction ou à construire : maison et terrain commercialisés par le même vendeur, appartement situé dans un immeuble collectif.